Article L311-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L311-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public. (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L562-5 (V)