Article L311-3-1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (V)
• Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
• Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (VD)