Article L311-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 8 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 14 juin 2023 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L562-5 (V)