Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L311-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Section 1 : Etendue du droit à communication
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
  4. Section 1 : Etendue du droit à communication
IdentifiantLEGIARTI000033219038
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033219038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.