Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L311-9
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
Carte de l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Décrets liés (3)
- Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel (en vigueur)
- Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
- Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (24)
- Décret n°2009-151 du 10 février 2009 - art. 2 (V)
- DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 8 (V)
- Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 2
- Code des transports - art. L4111-5 (V)
- Code des transports - art. L5114-4 (V)
- Code des transports - art. R3121-13 (V)
- Code du patrimoine - art. L213-1 (V)
- Code du travail - art. D7343-93 (V)
- Code du travail - art. R2231-9 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte. - art. R132-2 (Ab)
- Code forestier (nouveau) - art. L122-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3121-17 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4132-16 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-46 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-50 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5421-5 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5621-9 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L6221-19 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L6321-19 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L6431-18 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L7122-17 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L7222-18 (V)