Article L312-1-3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article L312-1-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)
• Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)