Article L321-4

Article en vigueur depuis le 7 avril 2017.

Carte de l'article L321-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 avril 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique (en vigueur)
• Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (en vigueur)
• Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique (en vigueur)
• Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique (en vigueur)
• Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (en vigueur)
• Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 5 (Ab)
• LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 31 (V)
• Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2018 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-304 du 22 avril 2023 - art. 4
• Décret n°2023-767 du 11 août 2023 (V)
• Décret n°2025-240 du 14 mars 2025 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2