Article L325-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article L325-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 7 (V)
• LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 10 (V)
• Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)