Article L411-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R5426-19 (VD)