Article L552-12

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L552-12 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)