Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L552-12
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000054141035
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L552-12 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 412-1 à L. 412-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 421-1 à L. 421-3
Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 423-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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