Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L553-2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Carte de l'article L553-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- Rédaction du 9 octobre 2016 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
- Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59