Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L553-2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054142410
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L553-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-5
Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
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