Article R112-17

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

Carte de l'article R112-17 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R581-13-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R582-2 (V)
• Code du patrimoine - art. R547-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*256-6 (V)