Article R112-19

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

Carte de l'article R112-19 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine - art. R547-1 (V)