Article R112-9-1

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.

Carte de l'article R112-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 novembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation (en vigueur)
• Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD)
• Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
• Code de la route. - art. R322-10 (M)
• Code de la route. - art. R350-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
• Code du travail - art. D7343-66 (V)
• Code du travail - art. R2421-17 (VD)
• Code du travail - art. R2421-18 (VD)
• Code du travail - art. R2421-21 (VD)