Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R114-9-2

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023.

Carte de l'article R114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (M)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (M)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (M)