Article R114-9-4

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2021 au 14 mai 2023.

Carte de l'article R114-9-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 19 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 185
• Rédaction du 19 avril 2021 au 14 mai 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (M)