1. Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
2. 1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;
3. 2° Enseignement et études supérieures ;
4. 3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;
5. 4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;
6. 5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9, élections et recensement citoyen obligatoire ;
7. 6° Impôts, taxes et droits de douane ;
8. 7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
9. 8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;
10. 9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;
11. 10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.