Article R114-9-5

Article en vigueur depuis le 14 mai 2023.

Carte de l'article R114-9-5 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)