Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R114-9-5

Article en vigueur depuis le 14 mai 2023.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 4 : Echanges de données entre administrations

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Section 4 : Echanges de données entre administrations

IdentifiantLEGIARTI000047543832

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle R114-9-5 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 14 mai 2023)Légifrance →

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