Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R115-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

Carte de l'article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
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