Article R133-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R133-13 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (abrogé)
• Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (en vigueur)
• Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 4 (VT)
• Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011 - art. 6 (V)
• Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 - art. 11 (V)
• Code de l'artisanat - art. 24-5 (VT)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D814-30 (V)