Article R221-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R221-16 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R573-1-1 (V)