Article R312-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R312-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R524-3 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R534-3 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R544-3 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-18 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-19 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-8 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R584-3 (VD)