Article R312-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R312-7 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)