Article R312-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R312-9 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction du 14 septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 3