Article R563-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R563-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 2