Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R563-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
IdentifiantLEGIARTI000034195904
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R563-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITION APPLICABLE
DANS LA RÉDACTION
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
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