Article R582-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

Carte de l'article R582-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 24 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 2