Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R582-2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000036263772
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R582-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 24 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
2. 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
3. 1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;
4. 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
5. 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
6. 4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.
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