Article D221-3-1

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2006 au 29 avril 2016.

Carte de l'article D221-3-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 janvier 2006 au 29 avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2006-56 du 18 janvier 2006 - art. 1 () JORF 19 janvier 2006