Code de la route · Article

Article L130-6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L130-6 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (VT)
  • Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
  • Code de la route. - art. R330-2 (V)
  • Code des transports - art. L3315-5 (VD)
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