Article L213-2-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L213-2-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 15
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)