Article L221-5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article L221-5 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 105
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 5; LOI n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels (en vigueur)
• Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2001-795 du 31 août 2001 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 février 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 février 2017 - art. 3 (V)
• Code de la route. - art. L211-1 A (V)
• Code de la route. - art. R211-5-1 (V)