Article L234-16

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L234-16 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la route. - art. L243-2 (V)
• Code de la route. - art. L244-2 (V)
• Code de la route. - art. L245-2 (V)
• Code pénal - art. 132-16-2 (V)
• Code pénal - art. R131-4-1 (V)