Article L234-16 historique

Historique de l'article L234-16 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (M)