Article L317-4-1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article L317-4-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 () JORF 10 mars 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)
• Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7
• Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2
• Arrêté du 17 avril 2020 - art. 3
• Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
• Code de la route. - art. A121-2 (VD)
• Code de la route. - art. A121-3 (VD)
• Code de la route. - art. L121-5 (V)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. 529-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A36-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-20-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-15 (V)