Article L327-6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

Carte de l'article L327-6 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 4° JORF 13 juin 2003; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la route. - art. R326-10 (V)
• Code de la route. - art. R326-5 (V)