Code de la route · Article

Article L327-6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

CodeCode de la route

Rattachement

Chapitre 7 : Véhicules endommagés.

IdentifiantLEGIARTI000006841192

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle L327-6 du Code de la route (version du 13 juin 2003)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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