Code de la route · Article

Article L330-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L330-2 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

Rédaction du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Rédaction du 19 mars 2003 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Rédaction du 6 janvier 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Rédaction du 7 mars 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Rédaction du 29 décembre 2008 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Rédaction du 23 avril 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 29
Rédaction du 14 juillet 2010 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 86; LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
Rédaction du 30 mai 2013 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (M); LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 20
Rédaction du 18 juillet 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (M); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 35
Rédaction du 19 août 2015 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77
Rédaction du 1er octobre 2015 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V); LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 35 (V)
Rédaction du 23 mars 2016 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7
Rédaction du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V); LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
Rédaction du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 65
Rédaction du 31 décembre 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (M); LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
Rédaction du 27 juillet 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
Rédaction du 27 décembre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (M)
Rédaction du 12 février 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V); LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 99
Rédaction du 28 mai 2021 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 55
Rédaction du 10 octobre 2021 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 14
Rédaction du 27 novembre 2021 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 19
Rédaction du 2 mars 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-269 du 28 février 2022 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 5
Rédaction du 15 juin 2025 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Rédaction du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37

Arrêtés liés (16)

Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur, modifié par 9 textes)
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)
Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (en vigueur)
Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (en vigueur)
Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 9 (VD)
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
Arrêté du 27 mai 2026 (V)
LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43
Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
Code de la route. - art. L330-5 (V)
Code de la route. - art. L330-8 (V)
Code de la route. - art. L344-1 (VD)
Code de la route. - art. R330-10 (V)
Code de la route. - art. R330-2 (V)
Code de la route. - art. R330-3 (V)
Code de la route. - art. R330-4 (M)
Code de la route. - art. R330-5 (V)
Code de la route. - art. R330-6 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)
Code des douanes - art. 64 B (VT)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)