Article L330-2 historique

Historique de l'article L330-2 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (28)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 19 mars 2003 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 7 mars 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
• Rédaction du 23 avril 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 29
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 86; LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
• Rédaction du 30 mai 2013 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (M); LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 20
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (M); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 35
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V); LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 35 (V)
• Rédaction du 23 mars 2016 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V); LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 65
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (M); LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (M)
• Rédaction du 12 février 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V); LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 99
• Rédaction du 28 mai 2021 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 55
• Rédaction du 10 octobre 2021 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 14
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 19
• Rédaction du 2 mars 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-269 du 28 février 2022 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 5
• Rédaction du 15 juin 2025 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
• Rédaction du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)
• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (en vigueur)
• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (en vigueur)
• Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)