Article R130-8

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.

Carte de l'article R130-8 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 6 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
• Rédaction du 6 janvier 2013 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2013-10 du 3 janvier 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-30 (V)