Article R222-7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

Carte de l'article R222-7 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
• Rédaction du 5 février 2004 au 19 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
• Rédaction du 19 janvier 2013 au 19 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)
• Rédaction du 19 septembre 2018 au 2 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 2 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 21

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Arrêté du 23 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 27 juin 2017 (V)
• Code de la route. - art. R222-4 (V)
• Code de la route. - art. R242-3 (V)