Article R330-7

Article en vigueur depuis le 14 août 2017.

Carte de l'article R330-7 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juin 2010 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 14 août 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 14 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 18

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 11 avril 2011 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)