Article R412-17

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

Carte de l'article R412-17 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 3 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la route. - art. R130-1-2 (M)
• Code de la route. - art. R130-2 (M)
• Code de la route. - art. R130-3 (M)
• Code de la route. - art. R130-8 (M)
• Code de procédure pénale - art. A37-30 (M)
• Code de procédure pénale - art. A37-32 (M)