RattachementSection 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite
IdentifiantLEGIARTI000043750955
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R412-17 du Code de la route (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3, les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R235-1 du Code de la route, R43-9 du Code de la route et R235-1 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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