Article D123-16

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2014 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article D123-16 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 21 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 21 juin 2014 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014 - art. 1