LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre III : Etablissements publics
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000029110019
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D123-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 21 juin 2014)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
2. La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2009-1321
du 28 octobre 2009 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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