Article D123-17

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article D123-17 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 24 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 24 septembre 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016 - art. 1